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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant les statuts de l'Office de récupération économique en concordance avec les dispositions de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant une taxe sur les documents et certificats délivrés en vertu de l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951

    Projet d'arrêté royal