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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 53.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modifiacation de l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 détermninant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le régime des vacances supplémentaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'allocation de logement accordée aux militaires au-dessous du rang d'officier de la gendarmerie, mariés et non logés aux frais de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26 bis §1bis et §2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions d'agréation par le Fonds national d'assurance maladie-invalidité des pharmaciens et licenciés en sciences, habilités à effectuer les analyses de laboratoire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal