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Arrêté ministériel établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire
Santé des animaux — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle
Formation et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l’article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 5°, et 17ter, A., 5°, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 juli 2018 houdende erkenning en subsidiëring van opdrachthouders Consulentenwerking, wat betreft de aanpassing van het subsidiebedrag, de terugvordering van de subsidies en de controle door Zorginspectie
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté royal prolongeant l'arrêté royal du 9 novembre 2023 fixant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments appartenant aux analogues GLP-1 qui font l'objet d'une autorisation comptant l'indication du diabète type 2 mellitus
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van diverse bepalingen van de Vlaamse Codex Wonen van 2021, wat de sociale huur en de woonwaarborg betreft (van Allessia Claes, Peter Van Rompuy, Mercedes Van Volcem, Sarah Smeyers, Robrecht Bothuyne en Nadia Sminate) (Parl. St. Vl. Parl. 2023-2024, nr. 2073/1) en amendementen (Parl. St. Vl. Parl. 2023-2024, nr. 2073/3)
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid