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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi provinciale, de la loi communale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant l'assimilation des membres de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes, des parquets et de la Sûreté de l'Etat ainsi que des délégués des organisations syndicales agréées et des personnes étrangères à l'administration, en vue de l'application de l'arrêté royal du 18 janvier 1965, portant réglementation générale en matière de frais de parcours

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

    Projet d'arrêté royal