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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 12 janvier 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les acitivités non salariées relevant du secteur des "Affaires immobilières" et du secteur de certains "services fournis aux entreprises "

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'organisation d'un jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur Arrêté ministériel relatif à l'organisation du jury d'Etat chargé de la délivrance du diplôme d'aptitude à la fonction d'éducateur

    Projet d'arrêté royal