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permis | demande
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Loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements,salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants et portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant institution par l'Etat d'un enseignement professionnel en matière de prévention et de lutte contre l'incendie
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Loi sur le contrôle des denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
Loi instituant la profession et organisant la protection du titre et la collation du diplôme de géomètre-expert immobilier
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940
Projet d'arrêté royal