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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 12.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Avant-projet de loi