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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi relative à la pension de retraite et de survie des membres du personnel des hôpitaux psychiatriques de l'Etat et des établissements de bienfaisance institués par l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal concernant le plan de secteur de Malines
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Loi organisant la protection et la collation du diplôme et du titre de géomètre-expert en immeubles ainsi que du diplôme de gradué en topométrie et créant l'Ordre des géomètres-experts en immeubles
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent relatif au commerce des plants de pommes de terre
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'hygiène des lieux utilisés pour la fabrication, la préparation, le commerce et le transport des denrées alimentaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des statuts de l'organisation mondiale du tourisme et de l'annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947 fixant les épreuves et examens pour l'accession au grade de major à l'aviation
Projet d'arrêté royal