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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 désignant les 19 communes de l'agglomération bruxelloise comme devant faire l'objet du territoire et portant institution d'une commission régionale bruxelloise d'aménagement du territoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant organisation du recours du candidat-locataire à une habitation de la Société nationale du logement et des sociétés agréées par celle-ci

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale