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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du Protocole portant modification du protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Conventin internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la qualité des eaux de baignade
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruit et des boissons fermentées mousseuses ainsi que le régime d'accise à l'importation
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la dénomination de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Loi relative à l'instauration d'un certificat de pilote hauturier dans la mer du Nord et dans la Manche amendé par le Ministre le 18 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 221 du Code civil
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1977 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale