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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Koninklijk besluit tot bepaling voor het Nederlandse taalgebied, van de verdeling der kosten voor werken aan beschermde monumenten, andere dan gebouwen bestemd voor een erkende eredienst, seminaries en pastorieën Decreet houdende opheffing van artikel 11, § 8, van het decreet van 3 maart 1976 tot bescherming van monumenten en stads- en dorpsgezichten

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les taux de change à prendre en considération pour la conversion en monnaie belge des prestations ou des revenus provenant d'un pays étranger, en ce qui concerne les prestations payables par la Caisse nationale des pensioons de retraite et de survie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certaines conditions particulières de recrutement annexées à l'arrêté royal du 28 juillet 1975 autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à recruter du personnel pour le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre :" Projet de Loi de redressement, chapitre : Sécurité sociale, section : Pensions ; chapitre : pensions du secteur public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal