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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coüt des fournitures pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête statistique annuelle sur les comptes annuels de certaines entreprises et personnes
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts pour un montant total effectif de 1.500.000 de Fr. destinés couvrir les dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi de redressement relative à la modération des revenus
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 30 août 1935, portant institution de la commission du lin
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au recensement général de la population et des logements au 1er mars 1981
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal