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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 25.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1996 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en vue de l'exécution de la loi du 14 juillet 1951, autorisant le rachat de la partie, inférieure à mille francs, de tous les comptes d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire, après clôture des opérations afférentes à l'année 1951

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le salaire fictif afférent aux journées de chômage assimilées à des journées de travail par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale