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permis | demande
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Arrêté royal fixant pour l'industrie du port de Gand et du port de Bruxelles et Vilvorde, le montant et le mode de paiement du salaire afférent aux jours fériés chômés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'accession des candidats en sciences (groupe sciences mathématiques) au grade de candidat en sciences naturelles et médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'octroi de subventions qui organisent des institutions qui organisent des ateliers ou des centres de travail et de reclassement professionnel pour invalides et infirmes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1936, fixant un règlement unique sur la pêche fluviale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés Loi relative aux allocations familiales des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 juin 1948 instituant une allocation postnatale
Projet d'arrêté royal
Loi portant accroissement des moyens d'action et de l'institut de réescompte et de garantie
Avant-projet de loi
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 mars 1906 établissant un passage d'eau public sur le Haut-Escaut entre les communes de Melden et de Petegem au droit du cabaret "La Hutte"
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant règlement détaillé pour le fonctionnement du jury d'agréation des certificats d'humanités modernes (section économique)
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale