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permis | demande
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Arrêté ministériel maintenant en fonctions les comités créés par l'arrêté du Ministre des Affaires économiques du 9 août 1946, portant division du pays en régions en vue de règlementer la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux congés exceptionnels des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement normal, technique et de homes de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, et des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement moyen de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les conditions d'indemnisation des travailleurs salariés qui exercent une profession accessoire ou qui cohabitent avec un travailleur indépendant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les conditions de diplôme requises pour l'admission aux fonctions de professeur d'économie domestique et de professeur d'ouvrages manuels dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat, des provinces et des communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux grades de contrôleur, chef de bureau de direction et géomètre-expert de direction et géomètre-expert principal de l'Administration du Cadastre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 30 avril 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le délai, pour l'introduction des demandes d'agréation par les personnes qui ne sont pas ingénieur civil, visées à l'article 829 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi fixant pour l'année 1955, le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier du Haut-Escaut, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 15 septembre 1954 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi