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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant une indemnité de séjour à l'étranger, à liquider au personnel de nationalité belge appartenant à l'Administration de la Marine, mais utilisé dans des services installés en territoire néerlandais

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal