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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1956 au 30 juin 1956 (arreté n° 26)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en application de l'article 16 de l'arrêté royal du 12 septembre 1955 portant réglement sur l'emploi des explosifs dans les travaux souterrains des mines

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

    Projet d'arrêté royal