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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks des importateurs, des exportateurs et des raffineurs du pétrole et des dérivés du pétrole
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission des bibliothèques d'unités
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux pouvoirs de la Cour de Cassation
Avant-projet de loi
Loi sur l'organisation de l'Enseignement supérieur des sciences vétérinaires et agronomiques par l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le programme des examens pour la collation des grades scientifiques de candidat et de licincié en histoire de l'art et archéologie à l'Université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté du Régent du 15 mars 1949 qui règle l'organisation des cours professionels pour officiers et candidats officiers de sapeurs-pompiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant une commission nationale pour l'étude des problèmes que posent à la Belgique et aux territoires d'outre-mer les progrès des sciences et leurs répercussions économiques et sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 avril 1927, créant le Conseil supérieur d'hygiène coloniale
Projet d'arrêté royal
Loi portant ratification d'un arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi