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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 64.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant le chapitre «F. Chirurgie thoracique et cardiologique» de la liste et les listes nominatives jointes comme annexe 1 et 2 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 alinéa 1er, de l'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 août 2010 portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 5, et 70, § 7, de cette même loi

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention portant revision de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas, relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye, le 29 août 1947, et du Protocole additionel à cette Convention, signés à La Haye, le 4 novembre 1957

    Avant-projet de loi