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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la revision de la convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la convention relative à l'organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 75.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)