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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté du Régent suspendant en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures encourues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963 (arrêté n° 41)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'affectation des agents du Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction (secteur Travaux publics)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent octroyant à partir du 1 janvier 1949 aux agents inspecteurs et inspecteurs principaux du service de contre-information, les mêmes barèmes qu'aux agents de grade équivalent de la police judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre des arrêts et jugements de la juridiction militaire
Avant-projet de loi