Avis 65.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 65.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
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Avis 65.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 65.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire
Assurances — Projet d'arrêté royal
-
Avis 65.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa 'artistes'
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 65.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Police — Avant-projet de loi
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Avis 65.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur du titre IV de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatif à la planification de la détention
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relative au droit de porter ses propres vêtements
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal