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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En application de l'article 2, de la loi du 13 juin 1961, par l'intermédiaire du Premier Président du Conseil d'Etat, demandé au Bureau de coordination des textes législatifs relatifs au titre IV de la loi d'orientation économique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux entrepôts douaniers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers
Avant-projet de loi
Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 31, dernier alinéa, de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une assistance judiciaire aux pilotes et membres du personnel navigant de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure qui sont poursuivis à l'étranger pour des infractions commises pendant l'exercice de leur fonction et s'y rapportant
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux attributions des bureaux des douanes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'indication des prix en monnaie belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au Plan de secteur Sint-Niklaas - Lokeren
Projet d'arrêté royal