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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites
Avant-projet de loi
1) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignemt supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire 2) Arrêté royal fixant les règles et les conditions du calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, dans l'enseignement supérieur de type court
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République italienne relative au service militaire des double-nationaux, et du Protocole, signés à Bruxelles le 3 novembre 1980
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de certains aspects de la vie privée
Avant-projet de loi
Loi relative à la recherche des entreprises en difficulté et à leur assistance dans leur redressement
Avant-projet de loi
Loi modifiant les chapitres Ier, VII et VIII du Titre II de la loi communale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits
Projet d'arrêté royal
Loi levant l'incompatiblité entre certaines fonctions électives et la qualité de militaire dans un corps constitué pour l'exécution des obligations internationales de la Belgique
Avant-projet de loi