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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 15.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 169 du 30 décembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduits justifiés par des raisons de convenance personnelle au par des raisons d'ordre social ou familial, accordés à certains membres du personnel des institutions universitaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1972 relatif au catalogue national des varitétés des espèces de plantes agricoles et l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant aux anciens ouvriers civils du Ministère de la Défense nationale affiliés à la Caisse générale d'épargne et de retraite et à leurs veuves un secours égal à la différence entre les avantages qui leur auraient été accordés s'ils avaient été soumis au régime de la sécurité sociale et ceux qui leur sont conférés dans leur situation actuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au congé par prestations réduites de certains membres du personnel des communes, des centres publics d'aiide sociale, des agglomérations et fédérations de communes, afin d'assurer le redressement des finances locales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Titre V du Livre Ier du Code de commerce, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

    Avant-projet de loi