Avis 16.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal aux bureaux à contrôles nationaux justaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 16.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et d'autres arrêtés royaux relatifs au statut administratif de ce personnel
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des forces armées
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions légales relatives au divorce par consentement mutuel
Avant-projet de loi
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Avis 16.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi coordonnant les questionnaires statistiques et autres adressés aux entreprises par les organismes publics
Amendement à une proposition de loi
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Avis 16.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 28 juin 1984
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réglementation de l'importation, l'exportation et le transit des déchets toxiques et dangereux
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les tarifs des redevances pour l'occupation du domeine public par des lignes électriques
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Avant-projet de loi
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Avis 16.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale