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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois des 16 mars 1962 et 10 mars 1975
Avant-projet de loi
Arreté ministériel mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de merchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République d'Italie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant institution d'une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs aux ports de mer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux frais de mer du personnel navigant de l'Administration de la marine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation et exécution de divers actes internationaux en matière de navigation maritime
Avant-projet de loi
Arrêté royal n° modifiant l'arrêté royal n°401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n°278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal soumettant certains produits aux dispositions applicables aux médicaments
Projet d'arrêté royal