Avis 18.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du 10 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la Dette publique
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 18.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, l'accès au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables
Avant-projet de loi
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Avis 18.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation de la rémunération du greffier provincial
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier le nombre de juges aux tribunaux de police à Bruxelles et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 18.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée en matière de transport maritime, signé à Bruxelles le 9 janvier 1987
Avant-projet de loi
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Avis 1.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention concernant les stagiaires et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 17 avril 1950
Avant-projet de loi
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Avis 18.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la compétence du Ministre des Finances en matière d'aliénation et de gestion d'immeubles domaniaux et de recouvrement
Avant-projet de loi
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Avis 18.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les dispositions pécuniaires générales en exécution du protocole concernant la programmation sociale 1987-1988
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 1927, pris en exécution de la loi du 30 juillet 1926, instituant un conseil d'enquête maritime
Projet d'arrêté royal