Avis 18.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 18.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives à la vaccination antitétanique
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la police sanitaire des animaux: application de l'article 6 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réorganisation du Conseil Supérieur d'Hygiène
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal accordant un nouveau délai pour l'échange des pièces de 5 francs (type 1948)
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilisé à des usages industriels
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats stagiaires en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêtés royaux portant modification des règlements organiques des Conservatoires royaux de Musique (Liège)
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la restitution de la taxe à l'immatriculation perçue sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale