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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la rétribution des personnes qui prêtent leur concours à la formation professionnelle du personnel de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de la Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant organisation d'un concours d'admission au stage à l'emploi de contrôler social au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 instituant des concours exceptionnels d'admission aux emplois définitifs de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 18.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal