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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les services généraux, l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du ministère des finances

    Projet d'arrêté royal