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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Commonwealth britannique, sur les sépultures militaires, signé à Bruxelles, le 20 juillet 1951
Avant-projet de loi
Arrêté royal application du art. 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la dat ultime d'acceptation des bons de réquipement ménager par les commerçants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux militaires titulaires de la décoration militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à la surveillance en matière de Poids et Mesures
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951
Avant-projet de loi
Loi complétant et modifiant la loi du 5 mars 1935 concernant l'exécution des contrats différés
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent concernant le renouvellement des cartes d'identité, ainsi qu'il a été modifié par le Ministre le 7 octobre 1949 et le 20 décembre 1949
Projet d'arrêté royal