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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'article royal du 5 mai 1951, fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1950 dans les frais de fontionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs saisonniers des entreprises agricoles
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950 - 2° Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles, le 15 décembre 1950
Avant-projet de loi
Arrêté royal modalités de nomination et de rémunération des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ainsi que modalités de son fonctionnement
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Avant-projet de loi
Arrêté royal classement de certains pistolets de signalisation, appareils d'abattage et appareils de dressage de chiens de chasse
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi de subsides extraordinaires en espèces aux bibliothèques publiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'art. 297, al. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'Etat à gestion séparée
Projet d'arrêté royal