Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la détermination des périodes de captivité à prendre en considération pour le calcul de la dotation des ex-prisonniers de guerre évadés ou rapatriés ou libérés par les armées alliées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'industrie alimentaire les modalités d'octroi du repos compensatoire par application de l'article 4 de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'agrément d'équipements destinés au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs par l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

    Projet d'arrêté royal