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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinés à encourager l'amélioration des étables et de leurs dépendances et la construction de citernes à purin et de fosses à fumier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite "canne blanche" à l'octroi d'une autorisation spéciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression de la fonction temporaire de commissaire au plan décennal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la répartition des dommages résultant de ces maladies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commission d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux provinces, communes, intercommunales, commissions d'asistance publique, fabriques d'église, polders et wateringues
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 b) convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évenements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 c) convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952
Avant-projet de loi