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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 1946, relatif à l'exportation de raisins pour une destination autre que le Grand-duché de Luxembourg
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi tendant à modifier la limite entre les communes d'Erps-Kwerps et de Kortenberg
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour toutes les régions du Royaume, pour les périodes comprises entre le 28 août 1939 et la 30 juin 1946 (arrêté n°7)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des communes de langues française, néerlandaise et allemande visées par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues et matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des communes de langue française sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie flamande du pays et des communes de langue néerlandaise sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie wallonne du pays, ainsi que des juridictions de renvoi prévues aux articles 55, 56 et 57 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le mode de recrutement des vérificateurs et vérificateurs principaux des différents ordres d'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la gestion du Fonds du commerce extérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de l'Office Médico-Légal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de succession, signé à Washington, le 27 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants
Avant-projet de loi