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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du compromis soumettant à la Cour internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent excluant les fonctions d'inspecteur prévues par l'article 6 de l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948, portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique, des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

    Projet d'arrêté royal