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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.017 résultats

    • Avis

    Avis 19.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Projet de décret portant approbation de l'accord conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française conformément à l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles, instituant les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations dans les emplois des fonctions de recrutement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 9 mars 1983 fixant les priorités et les modalités selon lesquelles ont lieu les mutations dans les emplois des fonctions de sélection

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 25 juin 1973 relatif aux conditions d'agréation et d'octroi de subsides aux théâtres de l'enfance et d'octroi de subsides aux théâtre de l'enfance et de la jeunesse

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant annulation de certaines créances des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et Tournai et donnant délégation à l'Exécutif de la Communauté française pour renoncer à ces mêmes créances

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 20.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française