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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, les conditions et les règles spécifiques relatives à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative a l'instauration du Conseil d'Etablissement
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1999 relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française[,] à [l']Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou), fait à Bruxelles le 18 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou), fait à Bruxelles le 18 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernement des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
Projet d'arrêté royal