Avis 64.126 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Code pénal - Livre I
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Decreet houdende instemming met het Verdrag van de Raad van Europa ter voorkoming van terrorisme, gedaan te Warschau op 16 mei 2005
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance modifiant le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Aide aux personnes - Aide sociale — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté royal relatif au calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service postal universel et fixant les modalités relatives au paiement de l’intervention de l’Etat
Poste — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
Droit civil — Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Franse Gemeenschapscommissie, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de mobiliteitshulpmiddelen
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du XXXXXX fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférentes à l’élaboration, la modification ou l’abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l’aménagement du territoire
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel fixant les modalités relatives à la formation et à l’examen de qualification professionnelle des exploitants de transport rémunéré individuel de personnes
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Ministerieel besluit houdende wijziging van het ministerieel besluit van 1 juni 2016 houdende bepalingen in het kader van de tariefregulering van de integrale drinkwaterfactuur, wat betreft bepaalde procedurele aspecten
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid