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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi fixant la limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
Amendements au projets de loi maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la constitution de la Société nationale pour la restructuration des secteurs nationaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à limiter le nombre de congés pour mission ou de disponibilités pour mission accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1976 réglant l'organisation de courses, d'entraînements et d'essais de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi