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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des organismes chargés du contrôle technique des véhicules de transport par terre mis en circulation, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et portant organisation du contrôle technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à l'article 3, § 3bis, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général en matière d'avances sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les normes d'équipement des membres de la police communale chargés du maintien de l'ordre public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux permissions des miliciens
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions économiques et fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté royal étendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques
Projet d'arrêté royal