Avis 21.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la préseance du Conseil d'Etat et les honneurs qui lui sont rendus
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 21.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de contracts de crédit hypothécaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant abrogation des lois portant le statut des objecteurs de conscience coordonnées le 20 février 1980
Avant-projet de loi
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Avis 22.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au statut administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat, chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Projet de circulaire relative aux principes d'organisation et de fonctionnement du service public de l'éducation en période de grève
VARIA