Avis 31.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale