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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les articles 1, 5 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Projet d'arrêté royal
Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets
Avant-projet de loi
Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001, 28 novembre et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de subsidiëring van bepaalde werken, leveringen en diensten die in het Vlaamse gewest door of op initiatief van lagere besturen of ermee gelijkgestelde rechtspersonen worden uitgevoerd
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments consitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme et de formation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 13 et 22 de la loi communale en vue de désigner l'autorité régionale habilitée pour nommer et accepter la démission des bourgmestres
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Decreet houdende de goedkeuring van het samenwerkingsakkoord tussen het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest, en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de invoering van een vermindering van de belasting op de inverkeerstelling (BIV) op grond van de emissienorm van de motor (zoals bepaald in de Richtlijn 98/69/EG van 13 oktober 1998) of de aard van de aandrijvingsbrandstof, met inachtneming van de fiscale neutraliteit en ter voorkoming van de concurrentie tussen de Gewesten op het vlak van de inschrijving van de voertuigen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid