Avis 4.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 mars 1950 portant réglementation générale des indemnistés et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal