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- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre de Liège et du Luxembourg
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant le ressort des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre de Liège et du Luxembourg
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 1989 tot vaststelling en indeling van de ambten van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van instellingen voor secundair onderwijs en het besluit van de Vlaamse Regering van 14 juni 1989 betreffende de bekwaamheidsbewijzen, de salarisschalen, het prestatiestelsel en de bezoldigingsregeling in het secundair onderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite du chef de la Maison militaire du Roi
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la coordination et à la codification des lois
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 octobre 1948, fixant le mode et le montant des subventions à allouer aux dispensaires assurant le diagnostic, la surveillance et la prophylaxie sociale pour les malades tuberculeux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1938 relatif à la création d'une école de criminologie dans les universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Arrêté royal accueillant la requête introduite par la Confédération nationale de la Construction tendant à la reconnaissance du Centre scientifique et technique de la Construction
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 496, 510, 583 et 601 du Code de Commerce et les articles 25 et 27 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales
Avant-projet de loi