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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition du crédit inscrit au budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

    Projet d'arrêté royal