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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal relevant le supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Projet de loi portant des dispositions en matière de santé
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels ceées pour les professions intellectuelles prestataires de services
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 8 december 2006 houdende de definiëring van de objectieve parameters en de programmatie voor de subsidiëring van de centra voor algemeen welzijnswerk in het kader van de ziekenfondsen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant, suite à lintégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour travailleurs indépendants, la réglementation relative au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne les moyens de preuve des connaissances de gestion de base
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 27 november 2006 tot vaststelling van de modellen van de boekhouding van de besturen van de eredienst en ter uitvoering van artikel 46 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 oktober 2006 houdende het algemeen reglement op de boekhouding van de besturen van de eredienst en van de centrale besturen van de eredienst
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
Avant-projet de loi