Avis 5.089 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950
Avant-projet de loi
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permis -demande
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Loi interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
Arrêté du Régent déterminant la compétence des ingénieurs des mines et des inspecteurs des explosifs en matière sociale
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1947 portant création d'un centre interfacultaire du travail à l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
*Ordonnance portant sur* un Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale